Depuis octobre dernier, la tentative de résolution à l’amiable devient obligatoire pour les litiges n’excédant pas le montant de 5 000 € et d’autres litiges plus spécifiques.

Cette démarche amiable doit obligatoirement être tentée pour les petits litiges où le juge ne peut être saisi immédiatement. Elle devra être justifiée lors de toute demande en justice. Si cette démarche n’était pas respectée, la demande serait jugée irrecevable auprès d’un juge.

La démarche amiable préalable peut être, au choix des parties :

• une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
• une tentative de médiation ;
• une tentative de procédure participative.

Ces modes alternatifs doivent permettre d'aboutir à une résolution plus rapide sachant que l’intervention d’un juge n’est pas requise.

Dans quel cas, cette résolution à l’amiable est-elle obligatoire ?

Elle s’impose dans les situations suivantes :

• demandes de versement d'une somme ne dépassant pas le montant de 5 000 € ;
• demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
• demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l'élagage d'arbres.

Cette démarche n’est pas requise pour les cas d'urgence manifeste, les circonstances rendant impossible cette tentative, ou lorsqu'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.service-public.fr